ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournies par « OGETHERM » (la « Société ») auprès de consommateurs et Clients non professionnels (les « Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits et services proposés par la Société (les « Produits et Services ») au moyen de la passation d’une commande.
Les produits et services proposés sont les suivants :
Entretien, maintenance, dépannage, installation, et remplacement d’équipement sanitaire et chauffage pour logement collectif et individuel.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de réalisation des prestations commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site internet à l’adresse : https://devogetherm.mycoqpit.fr/entretien/
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la souscription d’une formule et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes : OGETHERM – Société par Actions Simplifiée -au capital de 100 000 € – 12 Rue Eugène Renaux -63800 COURNON D’AUVERGNE – 890 256 514 RCS CLERMONT-FERRAND
ARTICLE 2 – Services et prestation
Le Client sélectionne les Produits et Services auxquelles il souhaite souscrire, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne sur le site internet de OGERTHERM afin d’être rappelé, soit directement par téléphone pour obtenir un rendez-vous avec un technicien et un devis correspondant à ses attentes.
La vente des Produits et Services ne sera donc considérée comme définitive qu’après : l’établissement et acceptation d’un devis remis par courrier électronique, courrier ou par remise en main propre.
Les devis établis par la Société sont valables pendant une durée de trente (30) jours. La validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client est faite directement avec le client le jour du rendez-vous ou par courrier électronique.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client dispose de la faculté de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date anniversaire de ce dernier.
Services ou prestations compris dans le contrat d’abonnement :
- Visite annuelle d’entretien ;
- Attestation d’entretien ;
- Dépannage gratuit du lundi au vendredi de 8h30 à 17h ;
- Pour les formules sérénité et confort, astreinte le samedi de 8h30 à 17h ;
- Pour la formule confort, pièces incluses.
2.1 Visite d’entretien
Conformément au décret n° 2009-649 du 9 juin 2009, la visite d’entretien de la chaudière susmentionnée s’effectuera à raison d’une fois par an. En principe, cette dernière interviendra à la date anniversaire du contrat.
Toutefois, si le technicien se trouve dans l’impossibilité d’honorer cette condition, la société prestataire s’octroie la possibilité d’intervenir dans un délai d’un mois avant ou après la date anniversaire. Dans ce cas, le contrat ne sera pas reconduit à la date de l’intervention mais à la date de signature initiale.
Lors du contrôle, si le prestataire constate la présence de pièces défectueuses, ces dernières devront être remplacées. Dans ce cas, un devis sera transmis au client, lequel fera mention du prix des pièces concernées, et ce, avant toute réalisation de la prestation.
Un bulletin de visite ou un certificat d’intervention sera remis au client à la fin de l’intervention par le technicien.
2.2 Horaire d’intervention
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00.
Horaire d’astreinte le samedi de 8h30 à 17h00.
ARTICLE 3 – Durée
Le présent contrat d’entretien est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou de l’autre des parties, un mois avant son échéance.
Si le client change de chaudière pendant la durée du contrat, il doit en informer la société au maximum 10 jours après la pose de l’appareil. Si le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière, ce contrat sera résilié de plein droit sans remboursement du client. A contrario, si le prestataire peut assurer son entretien, le Client peut choisir de résilier le contrat à l’exclusion de tout remboursement ou de signer un nouveau contrat avec l’entreprise d’entretien.
Article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
ARTICLE 4 – Prix et conditions de paiement
4.1 prix
La formule est souscrite pour une somme forfaitaire.
Le paiement du prix se fera au jour de la souscription, du renouvellement, de la réalisation de la prestation ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
Le non-paiement de la redevance dans les trente jours qui suivent entrainera la résolution du contrat de plein droit sans qu’aucune démarche ne soit à respecter. Si le client ne s’acquitte pas de sa redevance dans les délais impartis, il demeurera redevable de la prestation fournie. En conséquence, aucune attestation d’entretien ne sera délivrée tant que le souscripteur n’aura pas payer la prestation.
Ne sont pas compris dans la formule souscrite les pièces de remplacement, sauf dans la formule d’entretien confort. Ces dernières feront l’objet d’un devis supplémentaire soumis à l’acceptation du client.
Les visites injustifiées, demandées par le client seront facturées au tarif « dépannage payant » en vigueur. Par « injustifié », il est entendu que cela correspond à l’ensemble des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation et du non-respect des préconisations tels que mentionnées à l’article 5.
Les devis établis par la Société sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d’établissement. Un acompte de 30% devra être versé par le client dans le cadre d’un remplacement de chaudière. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
4.2 révision de prix
Le prix peut être révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement, au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. La société enverra au client une proposition d’avenant au contrat précisant le prix le cas échéant révisé pour l’année suivante. En cas de désaccord du client sur la révision du prix, il aura la possibilité de mettre fin au contrat par LRAR, la résiliation prenant effet à la date d’anniversaire du contrat. A défaut d’un tel courrier du souscripteur, le prix révisé sera réputé accepté par lui.
4.3 Délais de règlement
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : par virement bancaire, par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à la Société.
ARTICLE 5 – obligation du client
Le client se doit de respecter les règles d’utilisation de la chaudière. A défaut, il ne pourra se prévaloir de la responsabilité de l’entreprise prestataire.
Pour garantir la bonne exécution de la prestation, le client se doit de faire la place nécessaire autour de la chaudière afin de permettre une bonne accessibilité de l’appareil. A défaut, le prestataire sera en droit de refuser l’intervention. Dans cette condition, le prestataire facturera toutefois le déplacement de l’intervention annulée du fait de l’inaccessibilité de la chaudière au tarif « dépannage payant » en vigueur.
ARTICLE 6 –Renonciation au droit de rétractation
6.1 droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de signature du Contrat d’abonnement pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Pour exercer ce droit, le Souscripteur adresse au Prestataire sa décision de se rétracter du Contrat d’abonnement, au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
6.2 renonciation au droit de rétractation
Le client renonce à son délai de rétractation de 14 jours dès lors que le service est demandé par ce dernier et/ou sera pleinement exécuté avant la fin de ce délai. Aussi, cette dérogation demeure à s’appliquer lorsque le prestataire doit effectuer des travaux d’entretien ou de réparation urgents au domicile du client lorsqu’il lui en a fait la demande.
En conséquence, le client renonce expressément à son droit de rétractation en présence d’une des deux circonstances précisées ci-dessus.
ARTICLE 7 – Fourniture des Produits et Services
7.1 Dépannage
Les prestations de dépannage sont effectuées et le plus rapidement possible et directement après que le client sollicite l’intervention.
7.2 Remplacement
Les Services et Produits demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception par la Société du bon de commande correspondant dûment signé. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un (1) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification de la Société est la suivante : Les coordonnées de la Société sont les suivantes : OGETHERM – Société par Actions Simplifiée -au capital de 100 000 € – 12 Rue Eugène Renaux -63800 COURNON D’AUVERGNE – 890 256 514 RCS CLERMONT-FERRAND
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et Services et dès la signature du bon d’intervention, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de deux (2) jours à compter de la fourniture des Produits et Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Société remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 8 – Responsabilité de la Société – Garantie
Les prestations devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le Souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le Prestataire, par le présent abonnement.
La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services et Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux / remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux, dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de la Société est limitée au remboursement des Produits et Services effectivement payés par le Client et la Société ne pourra être considéré comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité de l’entreprise prestataire ne sera engagée pour les seuls dommages qui pourront lui être imputé du fait de son intervention. Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour les cas suivants :
- Inobservation par le client des préconisations d’utilisation données par le constructeur.
- Dommages résultants de l’intervention du client sur l’appareil ou d’une personne extérieure.
Aucune compensation financière ou ristourne ne sera accordée au client en cas de retard concernant les délais d’intervention si celui-ci est justifié par un retard généré par le fournisseur de pièces ou de matériaux.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://devogetherm.mycoqpit.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site interne
ARTICLE 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 13 – Résolution du contrat
Article 13.1 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quatre-vingt-dix (90) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 13.2 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quatre-vingt-dix (90) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 13.3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 13.4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit et des Services,
– le prix des Produits et des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à livrer le Produit et les Services,
– les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit ou un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société
ANNEXE I-DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.